Il n’est pas rare de lire dans la presse des articles sur la condamnation de locataires qui ont mis en place un système de sous-location illégalement dans leur logement.
Pourtant, la sous-location peut s’avérer être une excellente alternative pour les propriétaires qui cherchent à sécuriser leur investissement immobilier. Mais pour cela, il est nécessaire de respecter un certains nombre de règles strictes.
Dans cet article, nous allons donc voir le cadre législatif dans lequel s’inscrit la sous-location.
Différencier la sous-location classique et la sous-location professionnelle
En général, lorsque l’on parle de sous location, on pense à un locataire qui propose son logement à un autre. Cette pratique est tout à fait légale, à condition de respecter impérativement ces deux règles :
- Obtenir l’autorisation expresse du propriétaire pour sous-louer son bien
- Ne pas demander un loyer supérieur à celui du bail initial
Ainsi, en tant que particulier locataire, il est tout à fait possible de louer un bien pour le sous-louer ensuite à un tiers. Mais il est interdit de réaliser un profit.
Mais cette façon de procéder est vraiment à distinguer de la sous-location professionnelle. Le système mis en place n’a rien à voir avec le modèle précédent, qui s’adresse exclusivement aux particuliers (pour conserver son bail sans payer son loyer pendant une absence par exemple).
La sous-location professionnelle s’appuie sur un bail spécifique, signé entre un propriétaire et une entreprise. Il permet d’établir un cadre contractuel fort, qui rééquilibre la relation entre le locataire et le propriétaire, offrant plus de garanties à ce dernier.
Ainsi, la sous-location professionnelle n’est pas une dérogation accordée à un locataire, mais bien un contrat permettant une exploitation spécifique du logement.
L’utilisation indispensable d’un bail spécifique
Pour mettre en place une activité de sous-location, il est donc indispensable d’utiliser un bail dit « professionnel ».
Il doit impérativement avoir été rédigé par un avocat, car il s’agit un contrat technique, qui fixe les modalités du partenariat avec le propriétaire. Les société d’exploitation en sous-location déboursent en moyenne 2.000€ pour obtenir ce type de document.
Ce bail permet de se positionner dans un cadre contractuel solide mais également de rassurer chaque partie sur les engagements de l’autre.
Dans ce document, les différentes modalités de sortie seront indiquées, tant pour le propriétaire, que pour le sous-loueur. Ainsi, il sera possible de définir un préavis à respecter pour rompre le contrat.
Cas particulier : les agents immobiliers
Il est possible de proposer des solutions de sous-location sans bail spécifique. Pour cela, il est nécessaire d’être agent immobilier et respecter la loi Hoguet.
Pour être agent immobilier, il faut avoir, à minima, un niveau d’étude BAC + 3 dans le domaine juridique ou fiscal. Un diplôme d’école de commerce peut également convenir. Il faut ensuite faire une demande auprès du Tribunal de commerce pour obtenir une carte d’agent immobilier.
Un agent immobilier est ainsi autorisé à louer des biens pour les proposer en sous-location afin d’en dégager un bénéfice.
Les avantages indéniables de la sous-location pour les propriétaires
Dans l’article « éviter les loyers impayés et les dégradations grâce à la sous-location professionnelle », plusieurs avantages sont déjà présentés :
La garantie du loyer
Le bail spécifique pour la sous-location est beaucoup plus contraignant qu’un bail classique, notamment concernant le paiement des loyers. En cas de non-paiement, les recours sont plus nombreux et plus simples à mettre en place, notamment une expulsion (pas de trêve hivernale en particulier).
L’exploitation d’un bien en sous-location implique que le bien soit constamment entretenu. En effet, sous-loué à des voyageurs de passage, le logement doit être irréprochable pour rester attractif.
Dans le bail spécifique signé pour la sous-location, une durée d’engagement est indiquée. Celle-ci engage donc la société de sous-location, permettant au propriétaire de n’avoir aucune vacance locative, avec les conséquences que cela engendre (perte de revenus, humidité dans le logement, risque de squat…).
Par ailleurs, il existe d’autres bénéfices pour les propriétaires, notamment ceux qui louent leur bien en meublé. En faisant appel à une société de sous-location, en plus des avantages précédents, ils conservent les avantages fiscaux liés à la location de leurs biens (LMNP, LMP, abattements…).
Enfin, dans certains cas, les sociétés de sous-location proposent dans le cadre de leur partenariat, de rénover à leur frais une partie du logement.
La sous-location, une solution légale mais encadrée
Confier son logement à une société de sous-location est une solution innovante. Ce mode d’exploitation est encore peu connu mais offre des avantages certains aux propriétaires qui optent pour.
Mais pour pouvoir bénéficier de tous les bénéfices possibles, il est impératif de travailler avec une société de sous-location qui dispose d’un bail spécifique à l’activité. Ce contrat encadre la relation propriétaire/sous-loueur et décrit les règles mises en place.
C’est pourquoi, la société Well CoHome dispose d’un bail de droit civil, constitué par Maître Dimitri BOUGEARD, Avocat immobilier au barreau de Paris.
Il offre toutes les garanties nécessaires aux propriétaires et permet de constituer un cadre contractuel clair, sur lequel peut ensuite reposer une relation partenariale de confiance.
C’est dans cette optique que Well CoHome a été créée. Les services fournis permettent à la fois de proposer des hébergements de qualité, tout en assurant une gestion sereine pour les propriétaires et investisseurs. L’objectif de toujours apporter de la valeur à ses clients.
En travaillant en constante proximité, l’objectif est clairement de faire fructifier les investissements de ses partenaires-propriétaires, tout en leur assurant une gestion sereine de leurs biens.
Article rédigé par Maxime
Spécialiste Marketing de la location courte durée
Développeur de visibilité
Prendre contact : maxime@macom.immo